Moustapha NGAIDO

LUNDI 12 MAI — 11:35 à 12:50

Au Sénégal, la gouvernance foncière se caractérise par un dualisme entre le système introduit par le colonisateur orienté vers la consécration de la propriété individuelle privée et le droit foncier coutumier qui instaure une gestion familiale, communautaire ou villageoise des terres. Après l’accès à l’indépendance, le 04 avril 1960, le système foncier reprend les catégories juridiques foncières classiques avec le Code du domaine de l’Etat et ses textes d’application et la loi portant régime de la propriété foncière. Cette dernière catégorie étant en adéquation avec la « Tragédie des biens communs » de Garrett Hardin. Toutefois, une innovation majeure a été introduite avec la loi n^o 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national. Cette loi foncière qui est la plus vieille dans toute l’Afrique francophone a permis la mise en place d’un système foncier très original.   

Ladite loi comprend 17 articles et d’emblée en son article premier, elle précise son champ d’application, à savoir  : «…toutes les terres non classées dans le domaine public, celles qui ne sont pas immatriculées et celles dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation d’hypothèques(…) et qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’immatriculation au nom d’une personne autre que l’Etat ». A travers cette loi, l’Etat devient le gestionnaire des terres, à la place des maîtres de la terre  et les zones de terroirs sont créées. Il s’agissait avec les zones de terroirs d’instaurer des terres communes régies par les principes de liberté et de gratuité.  La loi sur le domaine national sera complétée avec la loi n^o 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales qui étend la décentralisation en milieu rural. 

Mais, cette conception initiale est remise en cause depuis quelques décennies à travers la généralisation de l’immatriculation des terres du domaine national dont le statut juridique est modifié, le développement de l’agro-business et les politiques publiques foncières en gestion. 

Aujourd’hui, il ne fait aucun doute que la loi no 64-46 du 17 juin relative au domaine national n’est plus adaptée aux nouveaux enjeux, mais la sécurisation foncière passe-t-elle nécessairement par la généralisation de l’appropriation privée ? 

M. Moustapha NGAIDO est Maître de Conférences en Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et Politiques(FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop où il exerce depuis plus de trente ans. Il s’est spécialisé en droit administratif, en droit de l’environnement et en droit foncier. Il intervient aussi comme consultant en évaluation environnementale auprès d’institutions publiques et privées depuis plusieurs années.